Conditions générales de vente de pièces détachées sur Internet

Mise à jour, Mai 2011

 

Préambule

 

Le site www.bosch.fr est édité par la société Robert Bosch France SAS, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Bobigny 572 067 684, dont le siège est situé au 32 Avenue Michelet 93 404 Saint-Ouen, France (ci-après désignée Bosch France).

 

Les personnes physiques non commerçantes passant commande via le site internet de Bosch France certifient être âgées d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique de contracter.

 

Toute personne passant commande par le site internet de Bosch France est qualifiée de « Client » par les présentes conditions générales de vente de pièces détachées sur Internet.

 

Dans les présentes conditions générales de vente, le terme « Produit(s) » désigne les pièces détachées commandées par le Client via le site internet www.bosch.fr et auxquelles les présentes conditions générales de vente sont applicables.

 

Dans les présentes conditions générales de vente les termes « Outillage électroportatif » ou « Outils électroportatifs » désignent les outils appartenant au Client et pour lesquels celui-ci effectue une commande de Produit via le site internet www.bosch.fr

 

1/ Objet

 

Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des ventes de Produits pour outils électroportatifs effectuées via le site www.bosch.fr. Les Produits présentés sur ce site peuvent être sélectionnés par le Client et placés dans un panier qui est ensuite envoyé, sous forme de bon de commande, à Bosch France.

 

Si la commande de Produits peut être passée depuis l'étranger, les livraisons sont strictement limitées à la France métropolitaine.

 

Bosch France se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente de pièces détachées sur Internet. Néanmoins les conditions générales de vente de pièces détachées sur Internet applicables restent celles qui étaient en vigueur au moment de la passation de la commande.

 

2/ Formation du contrat

 

(1) Ainsi en passant une commande, le Client offre de conclure un contrat. La réception de la commande du Client est immédiatement confirmée. Cette confirmation de la commande ne fait que confirmer au Client que la commande est bien arrivée chez Bosch France mais cette confirmation n'est pas une acceptation de la commande formatrice du contrat.

 

(2) Bosch France a le droit d'accepter ou de rejeter l'offre d'achat émise par le biais de l'envoi du bon de commande dans les trois jours ouvrés suivant la réception du bon de commande. Le contrat de vente entre Bosch France et le Client portant sur les Produits commandés n'est pas conclu tant que Bosch France n'a pas accepté l'offre d'achat faite par le Client.

 

Bosch France se réserve le droit de refuser toute commande dans le cas où les quantités de Produits commandées sont anormalement élevées par rapport aux quantités habituellement commandées pas les Clients passant leur commande en qualité de consommateurs.

 

(3) Les Produits sont offerts et livrés dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité du Produit commandé, Bosch France en informe le Client dans un délai de 7 jours ouvrés suite à la passation de la commande et peut lui proposer un Produit d'une qualité et d'un prix équivalents. Le Client accepte ou décline l'offre faite par Bosch France dans un délai de 30 jours.

 

(4) Sauf information contraire donnée lors de la passation de commande, l'expédition des produits est faite en principe dans un délai de 7 jours ouvrés et la facture est émise immédiatement après l'expédition.

 

(5) Si Bosch France commet une erreur dans la livraison des Produits, en ne livrant pas les Produits commandés par exemple, Bosch France prend à sa charge les frais de retour des produits et s'engage soit à rembourser le Client si celui-ci avait déjà effectué le paiement, soit à lui expédier les Produits commandés dans un nouveau délai de 7 jours.

 

(6) La version du contrat, imprimable par le Client lors de la passation de la commande sur internet, est constitutive d'un original qu'il appartient au Client d'imprimer afin d'en avoir une copie, Bosch France conservant une copie originale.

 

(7) Pour toute question relative à son bon de commande, le Client peut contacter le Centre de Service pour Outils Électroportatifs de Bosch France par mail : SAVE-Boutique.Outillage@fr.bosch.com

 

3/ Droit de rétractation

 

(1) Le bénéfice du droit de rétractation tel que décrit dans cet article est strictement réservé aux Clients agissant en qualité de consommateurs.

 

(2) Le Client peut rétracter sa commande dans un délai de 7 jours francs suivant la date de livraison des produits qu'il a commandés, et ce sans motif. Cette révocation doit être effectuée par mail (SAVE-Boutique.Outillage@fr.bosch.com) dans un délai maximum de 7 jours francs. Les retours ne seront acceptés qu'après notification préalable par le Client à Bosch France et attribution par Bosch France d'un numéro d'autorisation de retour qui est adressé au Client. Les produits concernés devront être retournés port payé à :

 

Robert Bosch France SAS

Service Après Vente Bosch Outillage

126, rue de Stalingrad

93 705 Drancy

 

(3) Lorsque le Client rétracte sa commande il retourne les Produits en question, en bon état et dans leur emballage d'origine, les Produits doivent être retournés non démontés, accompagnés de l'autorisation de retour et de la facture correspondante ou d'une copie de la confirmation de commande mentionnant la date de vente au Client ainsi que le nom du Client, à Bosch France à l'adresse mentionnée ci-dessus.

 

Le Client qui se rétracte s'engage à retourner à Bosch France les Produits livrés en bon état faute de quoi Bosch France se réserve le droit de demander le dédommagement des dégâts occasionnés aux Produits.

 

(4) Sans limiter le droit de rétractation du Client, celui-ci peut contacter Bosch France avant de retourner les Produits, afin de s'entendre sur les conditions de la réexpédition. Le cas échéant, Bosch France émettra un avis de réexpédition. Le Client peut alors inclure cet avis dans la réexpédition et accélérer ainsi l'annulation de la commande et du remboursement qui interviendra dans un délai de 30 jours suivant la date d'exercice du droit de rétractation.

 

Dans tous les cas les frais bancaires facturés au Client par sa banque restent à la charge du Client.

 

(5) Si la commande reçue était conforme à la commande effectuée, les frais de retour sont à la charge du Client.

En revanche si la commande reçue n'était pas conforme à la commande la réexpédition sera faite aux risques et à la charge de Bosch France. Bosch France procédera alors selon le choix du Client à l'échange ou au remboursement (par virement bancaire) des produits retournés. Bosch France remboursera les frais de réexpédition par virement sur la base du tarif « coliEco » de la poste en vigueur au jour de la réexpédition. Les Produits ne pouvant être expédiés par colis seront enlevés chez le Client.

 

4/ Réserve de propriété

 

LES PRODUITS COMMANDES ET LIVRES DEMEURENT LA PROPRIETE DE BOSCH FRANCE JUSQU'AU PAIEMENT INTEGRAL DE LEUR PRIX.

 

5/ Transfert des risques

 

(1) Les risques sont néanmoins transférés au Client dès que celui-ci a pris livraison des Produits, c'est-à-dire au moment de la signature du bon de livraison. Le Client s'engageant, tant que la propriété ne lui est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des Produits.

 

(2) Jusqu'à la date du transfert de propriété, le Client est tenu d'informer Bosch France, dans un délai raisonnable, de toute saisie des Produits par un tiers, de tout dommage qui leur serait causé ou de toute destruction de ceux-ci. Le Client est tenu d'informer Bosch France dans un délai raisonnable de tout changement dans la possession des Produits et de tout changement d'adresse le concernant.

 

(3) En cas de manquement du Client au contrat, notamment de retard de paiement ou de violation de l'obligation visée aux paragraphes 1 et 2 de la présente clause, Bosch France a le droit d'annuler le contrat et de solliciter la restitution des Produits.

 

6/ Paiement

 

(1) Le prix indiqué par Bosch France est un prix ferme TTC. Bosch France ne facturera pas de frais supplémentaires au Client pour toute commande passée par le biais de moyens de télécommunication.

 

(2) Le paiement est effectué par carte bancaire. Le montant facturé est débité en EUR (Euro). Le libellé du relevé de compte du Client indique Robert Bosch France

 

En cas d'annulation du débit sur la carte bancaire, le Client s'engage à payer le prix des marchandises plus les frais encourus dans un délai de 10 jours suivant la réception des marchandises. Ces frais incluent, notamment, les frais d'annulation du débit sur la carte bancaire ou les frais de non-paiement et de réexpédition d'une livraison.

 

(3) Le Client a le droit de compenser une créance uniquement si celle-ci a été établie par un jugement définitif et opposable ou reconnue par Bosch France. Le Client ne peut exercer un droit de rétention que si sa créance à compenser est basée sur la même relation contractuelle.

 

 

7/ Modalités et coût de la livraison

 

(1) La livraison se fait au relais colis choisi par le Client dans une liste de relais proposés lors de la passation de la commande. Les colis y seront mis à disposition du Client pendant 10 jours. Les colis ne pourront être retirés que sur présentation d'une pièce d'identité. Le Client reçoit un SMS ou un email l'informant de l'arrivée de son colis.

 

(2) Un taux forfaitaire pour les coûts d'expédition, détaillés séparément, s'applique à tout bon de commande. Si une expédition fait l'objet de plusieurs livraisons partielles, ce que Bosch France se réserve le droit de faire, le taux forfaitaire pour les coûts d'expédition est facturé une seule fois, sauf si le Client opte pour une livraison partielle.

 

 

 

8/ Garantie

 

(1) La période de garantie est de 2 ans, à compter de la livraison des Produits ; sauf pour les batteries et chargeurs dont la garantie est de 1 an.

 

Conformément à l'article L211-16 du Code de la consommation, si le Client est un consommateur, toute période d'immobilisation du Produit d'au moins 7 jours due à la réparation du Produit couvert par la garantie s'ajoute à la durée de la garantie consentie initialement. Cette période court à compter de la demande d'intervention du Client ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

 

(2) La clause de garantie ne couvre pas des détériorations provenant d'une usure normale, d'un manque d'entretien, d'une négligence, d'un montage défectueux, ou d'une utilisation anormale (notamment en cas d'utilisation industrielle ou commerciale), ou d'un cas de force majeure. Le droit à garantie cesse s'il est fait usage de pièces de rechange non conformes aux pièces d'origine ou si des modifications sont apportées aux Produits sans le consentement exprès de Bosch France. Pendant la période de garantie, les Produits doivent être retournés non démontés, accompagnés de la facture correspondante mentionnant la date de vente à l'utilisateur. Seuls les ateliers Bosch sont habilités à traiter les cas de garantie.

 

(3) a) La garantie est expressément limitée au remplacement gratuit ou à la réparation des Produits défectueux renvoyés à l'adresse stipulée à l'article 3/Droit de rétractation (1) des présentes Conditions Générales de Vente de Pièces Détachées sur Internet.

 

b) Bosch France a le droit de refuser le remplacement demandé par le Client si celui-ci n'est possible qu'à un coût déraisonnable et s'il est possible de réparer le Produit sans entraîner d'inconvénients majeurs pour le Client.

 

c) A l'inverse, Bosch France a également le droit de refuser la réparation du Produit demandée par le Client si celle-ci n'est possible qu'à un coût déraisonnable et s'il est possible de remplacer le Produit sans entraîner d'inconvénients majeurs pour le Client.

 

(4) Si la réparation est sans effet et le remplacement impossible, le Client peut, en principe et à son entière discrétion, demander l'annulation du contrat ou une réduction raisonnable du prix. Toutefois, le Client n'a pas de droit d'annulation en cas de défauts mineurs uniquement.

 

(5) Indépendamment à la garantie commerciale ci-dessus, tous les produits commandés sur le site internet www.bosch.fr bénéficient :

- de la garantie légale de conformité prévue aux articles L211-4 à L211-14 du Code de la consommation :

 

Article L211-4

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Article L211-5

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre conforme à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être conforme à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Article L211-12

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

- de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du code civil :

 

Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

Article 1648 alinéa 1 :

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

 

9/ Limitation de responsabilité

 

(1) Bosch France est responsable de la bonne exécution des obligations résultant de la commande de Produits sur son site internet.

 

(2) a) Néanmoins, la responsabilité de Bosch France ne saurait être engagée dans les cas où l'inexécution des obligations serait imputable soit au Client, soit due au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

 

b) En passant une commande de Produits sur le site internet de Bosch France, le Client reconnaît expressément que la maintenance des outils électroportatifs ne peut être assurée que par des spécialistes. La responsabilité de Bosch France ne pouvant pas être engagée suite à la tentative d'un Client de réparer lui-même un outil électroportatif.

 

(3) Bosch France autorise l'accès à d'autres sites Web par le biais de liens tout en déclinant toute responsabilité quant au contenu de ces sites de tiers, dont Bosch France ne s'approprie pas le contenu.

 

 

 

10/ Stockage et protection des données

 

(1) Bosch France n'a le droit de stocker les données principales du Client, les données issues des enquêtes et les données sur l'utilisation du site Web de Bosch France qu'avec le consentement du Client. Si Bosch France exerce ce droit, Bosch France doit demander explicitement au Client, lors de la saisie des données, si celles-ci peuvent être stockées afin que toute information susceptible de l'intéresser puisse lui être envoyée par courriel ou par courrier. Le Client peut retirer son consentement à tout moment en adressant un courriel à cil@fr.bosch.com .

 

(2) Sans l'accord du Client, Bosch France ne communiquera pas les données de celui-ci à des tiers extérieurs au Groupe Bosch. Les partenaires commerciaux sont tenus de respecter les normes applicables et les règles du Groupe Bosch en matière de protection des données.

 

(3) Bosch France prendra les mesures de sécurité appropriées afin de s'assurer que les données du Client gérées par Bosch France sont protégées de tout(e) manipulation, perte, destruction et accès par des personnes non autorisées, ainsi que de toute divulgation injustifiée. Les mesures de sécurité de Bosch France seront constamment améliorées, conformément aux développements technologiques.

 

(4) Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des informations qui le concernent. Il est libre d'exercer ce droit à tout moment auprès de Bosch France par mail : SAVE-Boutique.Outillage@fr.bosch.com

 

 

11/ Clauses finales

 

(1) Les présentes conditions générales de vente de pièces détachées sur Internet sont soumises au droit français

 

(2) SI LE CLIENT EST UN CONSOMMATEUR QUI N'A PAS SA RESIDENCE OU SON DOMICILE EN FRANCE OU SI CEUX-CI SONT INCONNUS AU MOMENT OU L'ACTION EN JUSTICE EST ENGAGEE, LES TRIBUNAUX DE BOBIGNY AURONT COMPETENCE EXCLUSIVE POUR TOUS LES LITIGES NES DU CONTRAT.

SI LE CLIENT EST UN PROFESSIONNEL, DANS TOUS LES CAS LES TRIBUNAUX DE BOBIGNY AURONT COMPETENCE EXCLUSIVE POUR TOUS LES LITIGES NES DU CONTRAT.

 

(3) En cas de nullité totale ou partielle de clauses individuelles du contrat avec le Client ou des présentes conditions générales de vente de pièces détachées sur Internet, cette nullité sera sans effet sur la validité des clauses restantes. Une clause totalement ou partiellement nulle sera remplacée par une clause dont la finalité économique est la plus proche possible de celle de la clause nulle.

 

(4) Ce site et ces conditions générales de ventes de pièces détachées sur Internet sont conformes à la législation française, Bosch France ne garantit en aucun cas leur conformité à la législation locale du pays du Client potentiel dans le cas où ce dernier accèderait au site depuis l'étranger.